Conto Termico 3.0 : la réservation confirmée, aussi pour les entités du tiers secteur

Qui est une entité du tiers secteur pour le Conto Termico

Le DM du 7 août 2025 (art. 2, alinéa 1, lettre n) considère comme entités du tiers secteur celles définies par l’art. 4 du décret législatif 117/2017 et inscrites au RUNTS : organisations de bénévolat, associations de promotion sociale, organismes philanthropiques, entreprises sociales, fondations et les autres entités inscrites. Une association non inscrite au RUNTS ne peut pas présenter la demande en tant qu’entité du tiers secteur ; elle peut toutefois être le tiers qui utilise un bâtiment communal pour lequel la demande est présentée par la Commune.

Entités non économiques et entités économiques

• Entité n’exerçant pas d’activité économique : assimilée à l’administration publique pour les interventions admises, les modalités d’accès, le versement, l’intensité de l’incitation et le cumul (art. 4, alinéa 2, du DM et paragraphe 3.3 des règles d’application). C’est la seule qui peut atteindre 100%.
• Entité exerçant une activité économique : assimilée à l’administration publique uniquement pour les modalités d’accès et le versement ; pour le reste, les règles des entreprises s’appliquent (Titre V du DM), avec la demande préliminaire avant le démarrage des travaux et les intensités correspondantes.

La nature de l’activité est établie par l’inscription au RUNTS ; dans la demande, l’entité déclare à quel groupe elle appartient et le GSE peut le vérifier.

La réservation pour les entités du tiers secteur

La réservation est admise aussi bien pour les entités non économiques que pour les entités économiques. L’entité peut présenter la demande elle-même, en tant que responsable, y compris pour un bâtiment dont elle n’est pas propriétaire mais dont elle dispose, ou par l’intermédiaire d’une ESCO avec un contrat de performance énergétique. Les documents sont ceux exigés de l’administration publique : à la place de l’acte administratif, il faut la délibération de l’organe compétent selon les statuts (assemblée des membres, conseil d’administration, conseil directeur) qui engage l’entité à réaliser au moins une des interventions de l’audit énergétique ; si la réservation se fonde sur l’attribution des travaux, il faut l’acte du même organe attestant la livraison du chantier à l’entreprise.

Depuis le 13 avril 2026, le Portaltermico n’accepte que les demandes en accès direct. Le décret correctif confirme la réservation et en règle les ressources : avec son adoption, la réouverture du guichet est attendue prochainement. Les détails figurent sur la page consacrée aux administrations publiques.

Quand l’incitation atteint 100%

Pour une entité non économique, l’incitation couvre normalement jusqu’à 65% des dépenses éligibles. Elle atteint 100%, dans les plafonds, dans deux cas (art. 11, alinéa 2, du DM et paragraphes 4.2 et 12.11 des règles d’application) :

• bâtiment appartenant à une Commune jusqu’à 15.000 habitants, utilisé par l’entité pour des activités publiques et sociales ou des services d’intérêt collectif relevant de la collectivité locale, tels qu’équipements sportifs, théâtres, musées, bibliothèques, écoles, crèches et services sociaux. Sont joints à la demande la déclaration sur le seuil de population, l’extrait cadastral du bâtiment communal et le titre par lequel l’entité utilise le bâtiment (concession, accord de gestion, bail), dont résulte l’usage pour des services d’intérêt général au profit de la collectivité ;
• bâtiment public à usage scolaire ou établissement de santé public du Service sanitaire national, utilisé par l’entité non économique, dont la destination est univoquement l’une de ces fonctions (art. 48-ter du DL 104/2020) ; les universités sont exclues.

Avec le décret correctif, pour les bâtiments des Communes jusqu’à 15.000 habitants, les 100% ne vaudront que pour la première intervention et descendront à 80% pour les suivantes ; le texte définitif devra préciser si la première intervention se compte par Commune ou par bâtiment. Pour les écoles et les établissements de santé publics, les 100% sont confirmés.

Attention à la durée du titre

Le GSE peut effectuer des contrôles pendant toute la durée du versement et jusqu’à cinq ans après le paiement de la dernière tranche, et les documents attestant les conditions doivent être conservés pendant la même période (paragraphe 11.1 des règles d’application). La concession ou le prêt à usage par lequel l’entité utilise le bâtiment doit donc couvrir une période adéquate : la perte des conditions peut entraîner la déchéance de l’incitation.

Les autres nouveautés du décret correctif

• En accès direct, l’incitation est versée en une seule fois uniquement jusqu’à 50.000 euros ; au-delà, elle est versée en tranches annuelles. Pour le versement, les entités du tiers secteur suivent les règles des administrations publiques.
• Le GSE pourra récupérer les sommes indûment perçues également auprès du mandataire à l’encaissement, solidairement responsable avec le bénéficiaire dans la limite des montants encaissés.
• Dans la réservation fondée sur un audit et une délibération d’engagement, il n’est plus nécessaire de joindre le modèle type du contrat CPE.
• Audit et APE : l’audit énergétique avant l’intervention et l’attestation de performance énergétique (APE) après deviennent obligatoires aussi pour le remplacement des menuiseries et les protections solaires ; aujourd’hui, pour ces interventions, ils ne sont exigés que sur les bâtiments dotés d’installations de chauffage d’au moins 200 kW.
• Certaines exigences techniques changent pour les générateurs à biomasse, les protections solaires et l’éclairage.

Comment se préparer

Avant de préparer la demande, il convient de vérifier l’inscription au RUNTS et la manière dont l’activité de l’entité y est enregistrée, le titre d’utilisation du bâtiment et sa durée, et de préparer l’audit énergétique avec la délibération de l’organe compétent. VEE S.r.l. accompagne les entités dans ces vérifications, dans l’audit énergétique et dans la demande au GSE.