Conto Termico 3.0 : le système de réservation confirmé pour les administrations publiques

La réservation est maintenue : réouverture attendue

La réservation (art. 14, alinéa 2, lettre b, du DM du 7 août 2025) permet à l’administration publique de demander l’incitation avant les travaux. La demande peut être présentée sur la base d’un audit énergétique et d’un acte engageant l’organisme à réaliser au moins une des interventions identifiées, d’un contrat de performance énergétique (CPE) avec une ESCO, ou de l’attribution des travaux avec le procès-verbal de livraison du chantier. En cas d’acceptation, le GSE engage la somme comme plafond et peut verser, au démarrage des travaux, un acompte égal aux deux cinquièmes de l’incitation (à la moitié pour les interventions incitées sur deux ans).

Depuis le 13 avril 2026, date à laquelle le GSE a rouvert le Portaltermico après la suspension du 3 mars, les demandes ne sont admises qu’en accès direct, une fois les travaux achevés, et les réservations sont à l’arrêt. Le décret correctif confirme la réservation et en fixe les règles : avec son adoption, la réouverture du guichet est attendue prochainement.

Comment les ressources seront réparties

• La réservation conserve un engagement réservé ne dépassant pas 50% de celui prévu pour les administrations publiques (nouvel art. 3, alinéa 4). En revanche, la règle qui permet aujourd’hui de présenter des réservations jusqu’au soixantième jour après que ce contingent a été atteint est supprimée.
• Chacune des deux catégories, administrations publiques et personnes privées, dispose d’une réserve minimale de 300 millions d’euros par an ; le reste du plafond global, qui demeure de 900 millions d’euros, est disputé entre les deux.
• Lorsque les engagements d’une catégorie atteignent 600 millions d’euros, ou que le total atteint 900 millions, seules les demandes en accès direct sont admises pendant les 60 jours suivants (art. 3, alinéas 1 et 3).

Pour 2026, le décret directorial du MASE n° 72 du 10 avril a affecté 450 millions d’euros aux administrations publiques et 450 millions aux personnes privées.

Qui a droit à l’incitation à 100%

En règle générale, l’incitation couvre jusqu’à 65% des dépenses éligibles (art. 11, alinéa 1, du DM). L’art. 11, alinéa 2, et les règles d’application du GSE (paragraphes 4.2 et 12.11) portent la couverture à 100%, toujours dans les plafonds par unité de puissance et de surface, pour :

• les bâtiments appartenant aux Communes jusqu’à 15.000 habitants, utilisés par la Commune elle-même ou par des tiers non assimilables à des entreprises pour des activités publiques et sociales et des services d’intérêt collectif : équipements sportifs, théâtres, musées, écoles, bibliothèques, crèches, services sociaux ;
• les bâtiments publics à usage scolaire, quel que soit l’organisme propriétaire et sans seuil de population ; les universités sont exclues ;
• les bâtiments publics des structures hospitalières et des autres établissements de santé du Service sanitaire national, y compris les structures résidentielles, d’assistance, de soins ou d’hospitalisation, les Hôpitaux de Communauté et les Maisons de Communauté (art. 48-ter du DL 104/2020).

Le décret correctif maintient les 100% pour les petites Communes uniquement pour la première intervention : pour les suivantes, la couverture descend à 80%. Pour les écoles et les établissements de santé publics, les 100% sont confirmés. Les demandes présentées jusqu’à l’entrée en vigueur du décret correctif, réservations comprises, conservent les 100%.

Les autres nouveautés pour les administrations

• Versement : en accès direct, l’incitation est versée en une seule fois uniquement jusqu’à 50.000 euros ; au-delà, elle est versée en tranches annuelles, y compris aux administrations publiques.
• Administrations exerçant une activité économique : 45 jours après l’entrée en vigueur, seules les interventions respectant les conditions du Titre V du DM, consacré aux entreprises, sont éligibles ; pour les travaux déjà commencés, la demande préliminaire doit être présentée dans le même délai, sous peine d’irrecevabilité.
• ESCO et partenariat : les ESCO figurent parmi les personnes privées auxquelles les administrations peuvent recourir dans le partenariat public-privé ; dans la réservation fondée sur un audit et un acte d’engagement, il n’est plus nécessaire de joindre le modèle type du contrat CPE.
• Mandataire à l’encaissement : le GSE pourra récupérer les sommes indûment perçues également auprès du mandataire, solidairement responsable avec le bénéficiaire dans la limite des montants encaissés.
• Audit et APE : l’audit énergétique avant l’intervention et l’attestation de performance énergétique (APE) après deviennent obligatoires aussi pour le remplacement des menuiseries et les protections solaires ; aujourd’hui, pour ces interventions, ils ne sont exigés que sur les bâtiments dotés d’installations de chauffage d’au moins 200 kW.
• Exigences techniques : pour les poêles et inserts à biomasse, l’exigence d’un rendement supérieur à 85% est supprimée, les exigences environnementales demeurent et les tranches du coefficient lié aux émissions de particules changent ; pour les protections et le contrôle solaires, le facteur solaire total se réfère à l’UNI/TR 12003 et se calcule selon l’UNI EN 410 ; pour l’éclairage, les caractéristiques photométriques, modules LED compris, doivent être vérifiées par des laboratoires accrédités ISO/IEC 17025.

Les demandes des Régions et des collectivités locales

Les Régions, l’ANCI et l’UPI ont rendu un avis favorable assorti d’observations non contraignantes : parmi elles, un minimum garanti de 200 millions d’euros pour les réservations des administrations, la possibilité de présenter des réservations jusqu’au trentième jour après que le contingent a été atteint (soixante pour 2026), les 100% pour les petites Communes rapportés à une intervention par an et la suppression du seuil de 50.000 euros pour le versement en une seule fois. Le texte définitif indiquera quelles propositions ont été retenues.

Comment se préparer

Pour présenter une réservation à la réouverture du guichet, il faut l’audit énergétique et l’acte d’engagement de l’organisme, ou bien le contrat CPE ou l’attribution des travaux. VEE S.r.l. accompagne les administrations de l’audit énergétique jusqu’à la demande au GSE : en 2026, les dix demandes présentées pour cinq Communes piémontaises ont toutes été acceptées, pour 5,64 millions d’euros d’incitations.